Conditions générales d'utilisation et de vente

ENTRE : BELAW PARTNERS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 913 605 127, dont le siège social est situé 18 B rue du Débarcadère, 75017 Paris, SIRET 913 605 127 00020, numéro de TVA intracommunautaire FR 77 913 605 127, éditrice de la plateforme SimpliRH, ci-après dénommée « SimpliRH »,

ET : Toute personne physique ou morale accédant au site simplirh.com et/ou souscrivant aux services proposés par SimpliRH, ci-après dénommée « l'Utilisateur » ou « le Client ».

PRÉAMBULE

BELAW PARTNERS édite et exploite la plateforme SimpliRH, accessible à l'adresse simplirh.com, dédiée à la gestion des ressources humaines et du droit du travail. La plateforme propose des outils numériques permettant aux professionnels et aux particuliers de gérer leurs démarches RH, de générer des documents juridiques, de suivre des procédures étape par étape et de bénéficier d'un accompagnement par des juristes spécialisés. Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente définissent les modalités d'accès au site, d'utilisation des services et de souscription aux offres commerciales de SimpliRH.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par SimpliRH sur le site simplirh.com. Elles régissent toute navigation sur le site, toute création de compte, tout achat de prestation unitaire ou souscription d'abonnement.

Le fait d'accéder au site ou de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute utilisation des services. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser le site ni les services.

Les présentes CGU/CGV prévalent sur tout autre document commercial ou contractuel, sauf accord écrit dérogatoire expressément consenti par SimpliRH.

ARTICLE 2 : CRÉATION D'UN COMPTE UTILISATEUR

L'accès à certains services de SimpliRH nécessite la création préalable d'un compte utilisateur. L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou à toute personne morale valablement représentée. L'Utilisateur renseigne un formulaire d'inscription comprenant notamment son adresse électronique, un mot de passe sécurisé ainsi que les informations nécessaires à l'identification de sa structure le cas échéant.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir actualisées pendant toute la durée d'utilisation du service. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'interdit de les communiquer à des tiers. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte, l'Utilisateur doit en informer SimpliRH sans délai à l'adresse contact@simplirh.com.

ARTICLE 3 : FERMETURE DU COMPTE UTILISATEUR

L'Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment, soit depuis les paramètres de son espace personnel, soit en adressant une demande écrite à contact@simplirh.com. La fermeture entraîne la suppression définitive du compte et des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation incombant à SimpliRH.

SimpliRH se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur en cas de violation des présentes CGU/CGV, d'utilisation abusive des services, de fourniture d'informations erronées ou de tout comportement portant atteinte aux droits de SimpliRH ou de tiers. L'Utilisateur sera informé par courrier électronique des motifs de la suspension ou de la fermeture de son compte.

ARTICLE 4 : ACHAT DES SERVICES PROPOSÉS PAR SIMPLIRH

L'achat des services s'effectue exclusivement en ligne sur le site simplirh.com. L'Utilisateur sélectionne le ou les services souhaités, prend connaissance de leurs caractéristiques et de leur prix, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGU/CGV.

La validation de la commande par l'Utilisateur constitue une acceptation irrévocable de l'offre de SimpliRH. Un courrier électronique de confirmation est adressé à l'Utilisateur récapitulant les éléments essentiels de la commande. SimpliRH se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas d'impayé antérieur ou de suspicion de fraude.

ARTICLE 5 : ABSENCE DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a renoncé à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en accédant immédiatement aux services numériques de SimpliRH (génération de documents, accès aux outils, suivi de procédure), l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'exécution du service commence dès la validation du paiement et renonce en conséquence à son droit de rétractation.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE TARIFICATION, DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

Les tarifs des services proposés par SimpliRH sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page tarifs du site. SimpliRH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Utilisateur.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Pour les abonnements, le prélèvement est automatique selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). L'Utilisateur autorise SimpliRH à procéder aux prélèvements récurrents lors de la souscription.

Une facture électronique est mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel après chaque paiement. En cas d'impayé ou d'échec de prélèvement, SimpliRH se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation complète du paiement.

ARTICLE 7 : DESCRIPTION ET FOURNITURE DES SERVICES ET ABONNEMENTS SIMPLIRH

SimpliRH propose un ensemble de services numériques destinés à accompagner les professionnels et les particuliers dans la gestion de leurs problématiques de ressources humaines et de droit du travail. Ces services sont accessibles sous forme d'achats unitaires ou d'abonnements selon les modalités décrites ci-après.

7.1 Mise à disposition de modèles gratuits ou payants

SimpliRH met à la disposition des Utilisateurs une bibliothèque de modèles de documents juridiques relatifs au droit du travail et à la gestion des ressources humaines. Certains modèles sont accessibles gratuitement, tandis que d'autres nécessitent un achat unitaire ou sont inclus dans un abonnement. Les modèles sont fournis à titre informatif et doivent être adaptés par l'Utilisateur à sa situation particulière.

7.2 Service de suivi de procédure étape par étape

SimpliRH propose un service de suivi interactif permettant à l'Utilisateur de suivre ses procédures RH étape par étape. Ce service inclut un tableau de bord de suivi, des rappels automatiques et des indications sur les actions à réaliser à chaque phase de la procédure. L'Utilisateur reconnaît que ce service a un caractère d'aide à la gestion et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.

7.3 Description des formules « Le Guide RH »

Les formules Le Guide RH permettent l'achat unitaire de procédures spécifiques, sans engagement d'abonnement. Chaque achat Le Guide RH comprend :

• Un questionnaire personnalisé permettant de recueillir les informations nécessaires à la procédure concernée ;
• La génération automatique des documents juridiques adaptés à la situation de l'Utilisateur ;
• Un calendrier de procédure indiquant les délais légaux et les échéances à respecter ;
• Un tableau de bord de suivi étape par étape permettant de visualiser l'avancement de la procédure.

Les tarifs des formules Le Guide RH sont détaillés sur la page tarifs et varient selon la nature de la procédure concernée.

7.4 Abonnements SimpliRH : SimpliStart, SimpliElite, SimpliPaie

SimpliRH propose trois formules d'abonnement offrant un accès étendu aux services de la plateforme :

• SimpliStart : formule d'entrée donnant accès aux modèles de documents essentiels, au suivi de procédures de base et aux outils RH fondamentaux. Cette formule est destinée aux petites structures souhaitant gérer leurs démarches courantes de manière autonome.
• SimpliElite : formule avancée incluant l'ensemble des fonctionnalités SimpliStart, complétée par un accès illimité aux procédures Le Guide RH, au service SimpliAssistance, et à des outils de gestion RH avancés. Cette formule est recommandée aux entreprises ayant des besoins réguliers en matière de droit du travail.
• SimpliPaie : formule spécialisée intégrant les fonctionnalités de gestion de la paie, les simulateurs de salaire, et les outils de calcul d'indemnités. Cette formule peut être souscrite seule ou en complément d'un abonnement SimpliStart ou SimpliElite.

Le détail des fonctionnalités et tarifs de chaque abonnement est disponible sur la page tarifs. Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, selon le choix de l'Utilisateur, et sont renouvelés automatiquement à l'échéance sauf résiliation préalable.

ARTICLE 8 : SERVICE « FORMALITÉS »

SimpliRH propose un service de prise en charge des formalités administratives liées aux procédures de droit du travail. Ce service permet à l'Utilisateur de confier à SimpliRH la réalisation de certaines démarches auprès des organismes compétents (DREETS, URSSAF, organismes de retraite, etc.).

L'Utilisateur fournit les informations et pièces justificatives nécessaires à l'accomplissement des formalités. SimpliRH s'engage à réaliser les démarches dans les meilleurs délais, sans toutefois pouvoir garantir les délais de traitement propres aux organismes tiers destinataires des formalités.

Ce service est facturé selon les tarifs en vigueur et peut être inclus dans certaines formules d'abonnement. L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations transmises pour la réalisation des formalités.

ARTICLE 9 : DESCRIPTION DU SERVICE « OUTILS RH »

SimpliRH met à disposition de ses Utilisateurs une suite d'outils numériques dédiés à la gestion des ressources humaines, comprenant notamment :

• Recherche de convention collective : un moteur de recherche permettant d'identifier la convention collective applicable à l'entreprise de l'Utilisateur en fonction de son code NAF ou de son secteur d'activité ;
• Simulateur d'indemnités : un outil de calcul automatisé des indemnités légales et conventionnelles (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.) ;
• Simulateur de calendrier de procédure : un outil permettant de générer un calendrier prévisionnel des étapes et délais d'une procédure donnée ;
• Simulateur de salaire : un outil de simulation du coût salarial global (brut, net, charges patronales et salariales).

Ces outils sont fournis à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une analyse juridique ou comptable approfondie. Les résultats générés sont fondés sur les données saisies par l'Utilisateur et sur les barèmes légaux et conventionnels en vigueur au moment du calcul. SimpliRH ne saurait être tenue responsable des éventuelles inexactitudes résultant d'une évolution législative ou réglementaire non encore intégrée.

ARTICLE 10 : SERVICE « SimpliAssistance » ou « contacter mon juriste »

Le service SimpliAssistance permet à l'Utilisateur abonné de poser des questions juridiques relatives au droit du travail et aux ressources humaines, via une messagerie intégrée à la plateforme. Les réponses sont apportées par des juristes spécialisés en droit social, dans un délai indicatif communiqué lors de l'envoi de la demande.

Les réponses fournies dans le cadre du service SimpliAssistance constituent des informations juridiques générales et ne sauraient être assimilées à une consultation juridique personnalisée au sens de la loi. L'Utilisateur est invité à solliciter un avocat pour toute question nécessitant un conseil juridique adapté à sa situation individuelle.

L'accès au service SimpliAssistance est réservé aux titulaires d'un abonnement incluant cette fonctionnalité. Le nombre de demandes pouvant être adressées est défini selon les conditions de l'abonnement souscrit.

ARTICLE 11 : SERVICE DE MISE EN RELATION

SimpliRH propose un service de mise en relation entre l'Utilisateur et des avocats partenaires spécialisés en droit du travail. Ce service permet à l'Utilisateur d'être orienté vers un professionnel du droit pour les situations nécessitant un accompagnement juridique personnalisé dépassant le cadre des services proposés par la plateforme.

SimpliRH agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et ne saurait être considérée comme partie au contrat de prestation conclu entre l'Utilisateur et l'avocat partenaire. Les honoraires de l'avocat, les modalités d'intervention et les conditions de la prestation sont définis directement entre l'Utilisateur et le professionnel concerné. SimpliRH décline toute responsabilité quant à la qualité des prestations fournies par les avocats partenaires.

ARTICLE 12 : NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

SimpliRH communique avec l'Utilisateur par voie électronique, notamment par courrier électronique adressé à l'adresse renseignée lors de l'inscription, ainsi que par notifications intégrées à la plateforme. Ces communications portent sur la gestion du compte, le suivi des commandes, les rappels de procédure, les mises à jour des services et les informations importantes relatives au fonctionnement de la plateforme.

L'Utilisateur accepte de recevoir ces communications en lien avec l'utilisation des services. Il peut gérer ses préférences de notification depuis les paramètres de son espace personnel. L'Utilisateur est responsable de la mise à jour de son adresse électronique et ne saurait se prévaloir de la non-réception d'un message résultant d'une adresse erronée ou obsolète.

ARTICLE 13 : UTILISATION DU SITE, DES SERVICES ET RÈGLES DE CONDUITE

L'Utilisateur s'engage à utiliser le site et les services de SimpliRH de manière conforme aux présentes CGU/CGV, à la législation en vigueur et aux bonnes pratiques d'Internet. Il s'interdit notamment :

• D'utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• De reproduire, copier, distribuer ou exploiter commercialement tout ou partie du contenu de la plateforme sans autorisation écrite préalable de SimpliRH ;
• De tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de SimpliRH ou de perturber le fonctionnement du site ;
• De transmettre des contenus contenant des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code informatique nuisible ;
• De créer plusieurs comptes à des fins d'abus ou de contournement des limitations des services.

Tout manquement à ces règles de conduite pourra entraîner la suspension ou la fermeture du compte de l'Utilisateur, sans préjudice des dommages et intérêts que SimpliRH pourrait réclamer.

ARTICLE 14 : VOS ENGAGEMENTS

En utilisant les services de SimpliRH, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et non trompeuses lors de la création de son compte et de l'utilisation des services ;
• Utiliser les documents générés par la plateforme de manière responsable et conforme à leur objet ;
• Ne pas revendre, céder ou mettre à disposition de tiers les documents et services obtenus via SimpliRH, sauf dans le cadre de leur utilisation normale (transmission à un salarié, à un organisme, etc.) ;
• Vérifier l'adéquation des documents et informations fournis par la plateforme avec sa situation particulière, et consulter un professionnel du droit en cas de doute.

L'Utilisateur reconnaît que les services de SimpliRH constituent des outils d'aide à la gestion et ne dispensent pas de recourir aux conseils d'un avocat ou d'un expert-comptable pour les situations les plus complexes.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ DE SIMPLIRH

SimpliRH s'engage à fournir ses services avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. SimpliRH met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, sans toutefois pouvoir garantir une accessibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou de circonstances échappant à son contrôle.

SimpliRH ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services, de l'inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur, ou de toute décision prise par l'Utilisateur sur la base des documents et informations générés par la plateforme. Les modèles et outils proposés sont fournis à titre informatif et ne sauraient engager la responsabilité de SimpliRH en cas d'application inadaptée à une situation particulière.

En tout état de cause, la responsabilité de SimpliRH au titre des présentes CGU/CGV est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

ARTICLE 16 : MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS

SimpliRH se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou aux modifications des services proposés. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par courrier électronique ou par notification sur la plateforme, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord avec les modifications apportées, l'Utilisateur dispose de la faculté de résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 3 des présentes.

ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

SimpliRH accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans notre politique de confidentialité, qui constitue un document contractuel complémentaire aux présentes CGU/CGV.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à contact@simplirh.com.

ARTICLE 18 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE DE SIMPLIRH

L'ensemble des éléments composant le site simplirh.com et les services associés (interface, architecture, code source, bases de données, modèles de documents, textes, logos, marques, images, graphismes) constitue la propriété exclusive de SimpliRH ou de ses partenaires et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation commerciale, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de SimpliRH, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Les documents générés par l'Utilisateur via la plateforme lui sont concédés dans le cadre d'une licence d'utilisation limitée à ses besoins propres. Cette licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur les modèles, la méthodologie ou les outils sous-jacents de SimpliRH.

ARTICLE 19 : DIFFUSION DE FORMULAIRES ADMINISTRATIFS

SimpliRH met à disposition de ses Utilisateurs des formulaires administratifs officiels (formulaires CERFA et assimilés) à titre d'information et de facilitation des démarches. Ces formulaires sont reproduits conformément aux documents publiés par les administrations compétentes et sont mis à jour en fonction des versions officielles disponibles.

SimpliRH ne saurait être tenue responsable d'éventuelles modifications apportées par les administrations aux formulaires après leur mise en ligne sur la plateforme. L'Utilisateur est invité à vérifier auprès de l'organisme concerné que le formulaire utilisé correspond à la version en vigueur.

ARTICLE 20 : GESTION DES RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation relative aux services de SimpliRH, l'Utilisateur peut adresser sa demande par courrier électronique à contact@simplirh.com. SimpliRH s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

En cas de litige non résolu à l'amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées à l'Utilisateur sur simple demande adressée à contact@simplirh.com. L'Utilisateur peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges.

ARTICLE 21 : AUTONOMIE DES CLAUSES ET RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU/CGV s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

Le fait pour SimpliRH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGU/CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Aucune tolérance de SimpliRH ne pourra être interprétée comme une renonciation définitive à l'un de ses droits au titre des présentes conditions.

ARTICLE 22 : LANGUE, LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGU/CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de traduction. Elles sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal judiciaire de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.